Décret n°2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil

En vigueur depuis le 26/01/2003En vigueur depuis le 26 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/2003Version en vigueur depuis le 26 janvier 2003

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.