Arrêté du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2002

NOR : DEVE0210402A

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le chapitre IV du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire), et notamment son article R. 234-6 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 2002 ;

Sur proposition du directeur de l'eau,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/12/2002Version en vigueur depuis le 06 décembre 2002

    Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Roselyne Bachelot-Narquin