Arrêté du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

En vigueur depuis le 06/12/2002En vigueur depuis le 06 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/12/2002Version en vigueur depuis le 06 décembre 2002

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.