Arrêté du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2002

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes