Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2003 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin