Décret n°2003-876 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En vigueur depuis le 13/09/2003En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/2003Version en vigueur depuis le 13 septembre 2003

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.