Arrêté du 7 août 2003 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2003

NOR : MENE0301804A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examen des personnels d'entretien des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la licence JAR 66 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    Le certificat d'aptitude professionnelle maintenance sur systèmes d'aéronefs est organisé en sept unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe I au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe II au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.

    Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    Les titulaires de la licence A1 de la JAR 66 sont dispensés des unités professionnelles UP 1 technologie et vie sociale et professionnelle et UP 4 sciences appliquées du diplôme régi par le présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 5 février 1980 instituant un certificat d'aptitude professionnelle mécanicien d'entretien d'avions et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2004.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 11/09/2003Version en vigueur depuis le 11 septembre 2003

    Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar

NOTA : Le présent arrêté et ses annexes I et III sont publiés dans un Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 2003.

L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.