Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 modifié relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 27 juin 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 1er juillet 2003,