Décret n°2003-737 du 1 août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police

En vigueur depuis le 06/08/2003En vigueur depuis le 06 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/2003Version en vigueur depuis le 06 août 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.