Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée fichier des prénoms.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2004

NOR : ECOS0350043A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/2003Version en vigueur depuis le 09 septembre 2003

    1.1. La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée fichier des prénoms est, à compter de son édition 2002, mise à la disposition du public indifféremment pour usage final et pour rediffusion et ne donne pas lieu à la signature d'une licence.

    1.2. L'acquéreur de la base s'interdit de rediffuser celle-ci en l'état, en tout ou en partie substantielle, et s'engage à respecter l'intégrité des données et à mentionner la source sous la forme INSEE - fichier des prénoms - édition xxxx.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/2004Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    Modifié par Arrêté 2004-02-03 art. 1 JORF 24 février 2004

    Le prix de mise à disposition du "Fichier des prénoms" est, à compter de son édition 2003, fixé à 1 100 Euros.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/09/2003Version en vigueur depuis le 09 septembre 2003

    L'arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée fichier des prénoms est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/09/2003Version en vigueur depuis le 09 septembre 2003

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin