Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les membres du corps de l'inspection générale des finances et les autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances.
L'allocation complémentaire de fonctions servie aux agents mis à disposition ne peut avoir pour effet de porter le montant indemnitaire global, tenant compte de celui dont ils bénéficient dans leur administration d'origine, à un montant supérieur à celui correspondant à un emploi équivalent occupé par un inspecteur des finances en service à l'inspection générale des finances.

L'allocation complémentaire de fonctions mentionnée à l'article 1er est attribuée en fonction des quatre critères suivants :
- technicité, expertise et expérience ;
- responsabilités et rôle d'encadrement ;
- activités de contrôle et d'audit ;
- sujétions particulières.

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur du point fixée au 1er juillet 2009 à 72, 05 euros ;

-d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 72, 27 euros ;

-de taux de référence en points fixés par critère et par fonction, sur la base du barème suivant :

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.