Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à la disposition du service de l'inspection générale des finances

JORF n°104 du 4 mai 2002

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003


L'allocation complémentaire de fonctions mentionnée à l'article 1er est attribuée en fonction des quatre critères suivants :
- technicité, expertise et expérience ;
- responsabilités et rôle d'encadrement ;
- activités de contrôle et d'audit ;
- sujétions particulières.