Arrêté du 21 mars 2003 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2003

NOR : DEVP0320101A

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et L. 512-10 ;

Vu la directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 mars 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/06/2003Version en vigueur depuis le 07 juin 2003

    L'usage de l'hexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de la déclaration ou de l'autorisation et appartenant soit à la rubrique n° 2546, soit à la rubrique n° 2552 de la Nomenclature des installations classées) à compter du 30 juin 2003.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/06/2003Version en vigueur depuis le 07 juin 2003

    L'arrêté du 6 février 1998 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane pour certaines installations classées est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/06/2003Version en vigueur depuis le 07 juin 2003

    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron