Arrêté du 21 mars 2003 relatif à l'interdiction de l'usage de l'hexachloroéthane.

En vigueur depuis le 07/06/2003En vigueur depuis le 07 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/06/2003Version en vigueur depuis le 07 juin 2003

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.