Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430".

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2002

NOR : ATEP0210164A

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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/07/2002Version en vigueur depuis le 17 juillet 2002

    Modifié par Arrêté 2002-06-24 art. 1 JORF 17 juillet 2002

    Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

    (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/07/2002Version en vigueur depuis le 17 juillet 2002

    Modifié par Arrêté 2002-06-24 art. 1 JORF 17 juillet 2002

    Ces dispositions sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et de son annexe au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/07/2002Version en vigueur depuis le 17 juillet 2002

    Modifié par Arrêté 2002-06-24 art. 1 JORF 17 juillet 2002

    Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/07/2002Version en vigueur depuis le 17 juillet 2002

    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron