Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens

En vigueur depuis le 20/04/2002En vigueur depuis le 20 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/04/2002Version en vigueur depuis le 20 avril 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.