Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2003

NOR : SANA0322306A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 juin 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

    Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

    I. - Centre communal d'action sociale

    (10000 Troyes)

    Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    II. - Unité économique et sociale-ADMR de l'Aube

    (10000 Troyes)

    Accord du 27 décembre 2000, avenant du 11 octobre 2002 et avenant n° 2 du 22 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    III. - Association famille service ADMR

    (11000 Carcassonne)

    Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    IV. - Association familiale du Lauragais

    (11400 Castelnaudary)

    Note d'information du 4 janvier 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    V. - Fédération ADMR de l'Aude

    (11000 Carcassonne)

    Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VI. - Association La vie continue ADMR

    (11000 Carcassonne)

    Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VII. - Association pour la réadaptation sociale

    (13001 Marseille)

    Accord du 18 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    VIII. - Association MV 2, multi-service d'aide à la vie

    et de soutien à domicile (63100 Clermont-Ferrand)

    Accord du 8 avril 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    IX. - ADPEP

    (64015 Pau)

    Avenant n° 2 du 18 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    X. - AIADPA

    (66690 Sorède)

    Note d'information du 18 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XI. - Association Le Toit haguenovien

    (67500 Haguenau)

    Note d'information du 11 mars 2003 et avenant du 3 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XII. - Association Entraide Pierre Valdo

    (69005 Lyon)

    Décision unilatérale du 19 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XIII. - Mutualité française de Saône-et-Loire pour le SSIAD

    de la Bresse du Nord (71105 Chalon-sur-Saône)

    Accord du 16 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XIV. - Association bolbécaise du troisième âge

    (76210 Bolbec)

    Note d'information du 19 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XV. - Association Entraide familiale

    (80100 Abbeville)

    Accord du 14 mars 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XVI. - Association Aide aux mères de famille de Picquigny

    (80310 Picquigny)

    Note d'information du 26 décembre 2001 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XVII. - Association La Croisée

    (85205 Fontenay-le-Comte)

    Accord du 16 novembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XVIII. - Association L'Ebène

    (97300 Cayenne)

    Accord du 20 juin 2000 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

    XIX. - Association AMARE

    (97400 Saint-Denis)

    Accord du 4 novembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/07/2003Version en vigueur depuis le 08 juillet 2003

    La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel