Arrêté du 23 juin 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

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NOR : SANA0322306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/SANA0322306A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 12 juin 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Centre communal d'action sociale
    (10000 Troyes)


    Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Unité économique et sociale-ADMR de l'Aube
    (10000 Troyes)


    Accord du 27 décembre 2000, avenant du 11 octobre 2002 et avenant n° 2 du 22 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association famille service ADMR
    (11000 Carcassonne)


    Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association familiale du Lauragais
    (11400 Castelnaudary)


    Note d'information du 4 janvier 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Fédération ADMR de l'Aude
    (11000 Carcassonne)


    Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association La vie continue ADMR
    (11000 Carcassonne)


    Note d'information du 31 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Association pour la réadaptation sociale
    (13001 Marseille)


    Accord du 18 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association MV 2, multi-service d'aide à la vie
    et de soutien à domicile (63100 Clermont-Ferrand)


    Accord du 8 avril 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - ADPEP
    (64015 Pau)


    Avenant n° 2 du 18 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - AIADPA
    (66690 Sorède)


    Note d'information du 18 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association Le Toit haguenovien
    (67500 Haguenau)


    Note d'information du 11 mars 2003 et avenant du 3 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association Entraide Pierre Valdo
    (69005 Lyon)


    Décision unilatérale du 19 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Mutualité française de Saône-et-Loire pour le SSIAD
    de la Bresse du Nord (71105 Chalon-sur-Saône)


    Accord du 16 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Association bolbécaise du troisième âge
    (76210 Bolbec)


    Note d'information du 19 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association Entraide familiale
    (80100 Abbeville)


    Accord du 14 mars 2003 et avenant du 12 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association Aide aux mères de famille de Picquigny
    (80310 Picquigny)


    Note d'information du 26 décembre 2001 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Association La Croisée
    (85205 Fontenay-le-Comte)


    Accord du 16 novembre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Association L'Ebène
    (97300 Cayenne)


    Accord du 20 juin 2000 et avenant du 6 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Association AMARE
    (97400 Saint-Denis)


    Accord du 4 novembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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