Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.