Décret n°2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.

En vigueur depuis le 20/02/2002En vigueur depuis le 20 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/02/2002Version en vigueur depuis le 20 février 2002

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux projets dont l'instruction mixte est déjà ouverte ou dont l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret.