Décret n°2002-218 du 19 février 2002 modifiant le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.

En vigueur depuis le 20/02/2002En vigueur depuis le 20 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/2002Version en vigueur depuis le 20 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.