Décret n°2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2002

NOR : ECOF0200005D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 271 et l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/2002Version en vigueur depuis le 27 février 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly