Décret n°2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 27/02/2002En vigueur depuis le 27 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2002Version en vigueur depuis le 27 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.