Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Travaux préparatoires : loi n° 2002-268.
Sénat : Proposition de loi n° 163 (2001-2002) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 205 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 12 février 2002.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3592. Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3598 ; Discussion et adoption le 12 février 2002.