Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale

En vigueur depuis le 27/02/2002En vigueur depuis le 27 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/02/2002Version en vigueur depuis le 27 février 2002

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.