Arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

NOR : INTA0100497A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 12 décembre 2025 - art. 1

    Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Travail cyclique :

    7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié.

    Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :

    16,80 euros par heure, un jour de semaine.

    21 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).

    25,20 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).

    33,60 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).

    Astreintes :

    Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :

    156,95 euros par semaine complète.

    114,74 euros du vendredi soir au lundi matin.

    48,02 euros du lundi matin au vendredi soir.

    36,59 euros un samedi.

    45,55 euros un dimanche ou un jour férié.

    10,55 euros une nuit de semaine.

    Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :

    80,03 euros du vendredi soir au lundi matin.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2025 (NOR : INTH2532052A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1

    Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicable à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET GRADES

    TAUX
    (en euros)

    Moyens

    Maximaux

    Chef des services des systèmes d'information et de communication

    5 485

    10 969

    Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication

    5 195

    10 390

    Inspecteur des systèmes d'information et de communication

    3 453

    6 906

    Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle

    2 501

    5 003

    Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure

    2 328

    4 657

    Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale

    1 778

    3 556

    Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe

    1 685

    3 370

    Agent des systèmes d'information et de communication 2e groupe

    1 569

    3 138

    Agent des systèmes d'information et de communication du 3e groupe

    1 347

    2 693

  • Article 2-1

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 3
    Création Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2

    En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 - art. 1, v. init.

    L'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 21 août 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. Lalande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier