Est autorisée, pour les catégories et selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret, l'institution jusqu'au 31 décembre 2029 de la redevance décidée par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 22 janvier 2001 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon ", et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet.

Le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône) est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

I. - Principes de tarification de la redevance

Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tari­faire ci-dessous, exprimée TTC, en euros.

Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou à l'abonnement.

II. - Grille des tarifs de péage

1. Définition des classes de véhicules

Classe 1 (véhicules légers) : véhicules ou ensembles rou­lants (*) de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Classe 2 (véhicules intermédiaires) : véhicules ou ensembles roulants(*) de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Classe 3 (poids lourds et autocars deux essieux) : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Classe 4 (poids lourds et autocars trois essieux et plus) : véhi­cules ou ensembles roulants(*) à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Classe 5 : motos, side-cars, tricycles à moteur.

(*) Ensemble roulant : véhicule tractant une remorque ou une cara­vane.

2. Tarification

2.1. Prix unitaires de péage en fonction des classes de véhicules

2.2. Pass' 14

2.3. Abonnements

2.3.1. Forfait mensuel

2.3.2. Rhône Pass

2.3.3. Libre Pass

Cette carte de crédit spécifique au périphérique nord permet au titulaire de circuler avec un badge télépéage, en acquittant le péage sur facture a posteriori, avec un relevé de trajets, sans aucune réduction.

2.4. Formule Group'Pass

Cette formule donne droit à réduction sur la facture men­suelle de péage.

2.5. Exonérations

Sont exonérés du péage les véhicules des services de police, CRS, gendarmerie, pompiers, SAMU. Ces véhicules doivent porter un signe distinctif de type sérigraphie, gyrophare ou plaque de police, ou être conduits par un personnel en tenue.