Décret n°2001-1173 du 11 décembre 2001 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône)

En vigueur depuis le 12/12/2001En vigueur depuis le 12 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/12/2001Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.