Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2001

NOR : EQUA0001959D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 424-1 à L. 424-7 et D. 424-1 à D. 424-8 ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale,

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 13/03/2001Version en vigueur depuis le 13 mars 2001

    Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 13/03/2001Version en vigueur depuis le 13 mars 2001

    Les dispositions du présent décret et du 2 de l'article D. 424-2 sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



    Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 13/03/2001Version en vigueur depuis le 13 mars 2001

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul