Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile.

En vigueur depuis le 13/03/2001En vigueur depuis le 13 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2001

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Article 9

Version en vigueur depuis le 13/03/2001Version en vigueur depuis le 13 mars 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.