Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile.

En vigueur depuis le 13/03/2001En vigueur depuis le 13 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 13/03/2001Version en vigueur depuis le 13 mars 2001

Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.