Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 176 à R. 186 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine, modifié par le décret n° 87-204 du 27 mars 1987 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 3 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 5 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 6 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,