Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2000

NOR : AGRS0001824D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-6, R. 331-1 à R. 331-7,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/09/2000Version en vigueur depuis le 30 septembre 2000

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.