Décret n°2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural

En vigueur depuis le 30/09/2000En vigueur depuis le 30 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/2000Version en vigueur depuis le 30 septembre 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.