Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 779 et R. 81 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés transmis par lettre de son président en date du 6 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,