Décret n° 2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale

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NOR : JUSD0030033D

Texte n°28

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 779 et R. 81 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés transmis par lettre de son président en date du 6 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R. 81 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :

    « Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique. »

  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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