Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2000