Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article R. 104 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit "arrêté ADR" ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,