Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises.

En vigueur depuis le 20/02/2000En vigueur depuis le 20 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/2000Version en vigueur depuis le 20 février 2000

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.