Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article L. 653-3 ;

Vu le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine, modifié par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 et par le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,