Décret n°2000-1265 du 22 décembre 2000 modifiant le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine

En vigueur depuis le 27/12/2000En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.