Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

NOR : INTA9900475A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu les arrêtés des 8 septembre 1992, 31 janvier 1994 et 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

    Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 5

    A N N E X E

    1° Personnels du cadre national des préfectures

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points

    A compter du 1er août 1995

    A compter du 1er août 1996

    A compter du 1er août 1995

    A compter du 1er août 1996

    Chef de bureau du SIACEDPC

    A

    17

    20

    Secrétaire en chef de sous-préfecture

    A

    3

    12

    20

    20

    Chef de bureau du cabinet

    A

    96

    20

    2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points

    A compter du 1er août 1995

    A compter du 1er août 1996

    A compter du 1er août 1995

    A compter du 1er août 1996

    Greffier en chef

    A

    6

    6

    20

    20

    Gestion du budget

    B

    1

    15

    3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points

    A compter du 1er août 1995

    A compter du 1er août 1996

    A compter du 1er août 1995

    A compter du 1er août 1996

    Accueil état civil

    C

    3

    10

    Accueil général

    C

    6

    3

    10

    10

    Politique de la ville

    A

    1

    20

Fait à Paris, le 21 octobre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter