Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches

JORF n°246 du 22 octobre 1999

En vigueur depuis le 23/10/1999En vigueur depuis le 23 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.