Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017