Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'article A. 132-5 du code des assurances

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2000

NOR : ECOT9991120A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2000Version en vigueur depuis le 01 mars 2000

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre