Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'article A. 132-5 du code des assurances

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2000

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Article 3

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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.