Arrêté du 3 août 1999 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1999

NOR : ECOT9991108A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/08/1999Version en vigueur depuis le 13 août 1999

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

    - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er septembre 1999 ;

    - aux autres contrats lors de la première échéance suivant cette même date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/08/1999Version en vigueur depuis le 13 août 1999

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn