Arrêté du 3 août 1999 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/1999Version en vigueur depuis le 13 août 1999

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.