Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1999

NOR : ECOT9951822A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1° de son article 1er ;

Vu le décret n° 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

    Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

    Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

    - la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;

    - la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ;

    - la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ;

    - la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

    Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

    Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn