Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale

En vigueur depuis le 10/07/1999En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

- la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ;

- la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ;

- la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.